Faciliter l’accès aux infrastructures de recharge des véhicules électriques, ou IRVE, est un des enjeux majeurs de la transition écologique.

QU’EST-CE QU’UN SCHÉMA DIRECTEUR POUR LES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES (SDIRVE) ?

Promulguée le 24 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités – qui instaurait notamment les Zones à Faibles Émissions ainsi que le Plan Vélo ou bien des aides au covoiturage – prévoyait notamment de multiplier par cinq, d’ici 2022, le nombre de bornes. Dans son article 68, encadré par plusieurs textes réglementaires comme les décret n° 2021-565 et n° 2021-566 du 10 mai 2021, mais aussi l’arrêté du 10 mai 2021 pris en application des articles R. 353-5-4, R. 353-5-6 et R. 353-5-9 du code de l’énergie, est donc instauré en ce sens un nouveau dispositif visant à continuer le déploiement des infrastructures de recharge : le SDIRVE.

Plus de 60 % des bornes aujourd’hui ouvertes au public ont été installées sous la maîtrise d’ouvrage de collectivités ou d’établissements publics. Quant à l’offre des acteurs privés, elle se développe et va continuer sur cette voie : la réglementation incite et oblige l’installation de nouvelles bornes.

Le déploiement de ces infrastructures de charge doit être organisé, planifié, coordonné dans chaque territoire. Les collectivités doivent en être les chefs d’orchestre ; les schémas directeurs pour les infrastructures de recharge sont là pour les y aider.

Le schéma directeur définit les priorités d’actions en fonction d’un calendrier de mise en œuvre et permettre de vérifier l’avancement de sa réalisation par des évaluations régulières.

La loi d’orientation des mobilités a créé la possibilité pour les collectivités et établissements publics titulaires de la compétence IRVE d’élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public.

Le schéma directeur donne à la collectivité ou à l’établissement public un rôle de chef d’orchestre du développement de l’offre de recharge ouverte au public sur son territoire, pour aboutir à une offre :

• coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés
• cohérente avec les politiques locales de mobilité, de protection de la qualité de l’air et du climat, d’urbanisme et d’énergie
• adaptée à l’évolution des besoins de recharge pour le trafic local ou de transit.

QUI EST COMPÉTENT POUR FAIRE UN SCHÉMA DIRECTEUR ?

La compétence de création et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) décrite au premier alinéa de l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est initialement une compétence communale, sauf dans le cas des métropoles et des communautés urbaines qui exercent obligatoirement cette compétence.

Cette compétence peut être transférée par les communes, en application du deuxième alinéa de l’article L. 2224-37 du CGCT :

• aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre (Communautés de Communes, communautés d’agglomération)
• aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité (AODE), et notamment aux syndicats d’énergie
• aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Sur un territoire donné, la compétence d’élaboration d’un schéma directeur revient donc à l’échelon supra-communal compétent pour créer et entretenir des IRVE, lorsque la compétence a été transférée par la commune.

Plus d’informations: https://www.tactis.fr/schema-directeur-irve/

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